Il n’y a pas, selon le Code du travail, de congé légal pour le déménagement - même en cas de mutation - et ce, que l’on exerce dans la fonction publique ou dans le secteur privé.

Paradoxalement, il est possible de bénéficier de jours de congés lorsqu’on déménage.

 

​

Si on est agent public, il est d'usage de se voir accorder une autorisation spéciale d'absence de 1 à 3 jours (payés).

​

Chaque administration fixant ses propres règles, il faut se renseigner auprès de la direction des ressources humaines pour connaître les conditions d'absence autorisée. On gagne bien évidemment à prévenir très en amont sa hiérarchie.

 

​

Si on est salarié, on peut bénéficier d'un congé pour déménagement si sa convention collective, un accord d'entreprise ou un usage le prévoit.

​

Il faut donc en premier lieu se renseigner sur la convention collective dont on dépend. Elle est souvent indiquée sur le bulletin de paie, on peut également la trouver avec le code NAF (nomenclature d'activité française) de son entreprise. S’il y a lieu, la référence au congé spécial déménagement se trouve dans la partie concernant les « congés spéciaux » pour événements familiaux. Si le bénéfice d’un ou plusieurs jours de congé à l’occasion d’un déménagement est inscrit dans la convention, l’employeur est tenu de s’y conformer.

Pour trouver votre convention collective : www.legifrance.gouv.fr

 

Chaque convention collective a ses particularités, il faut donc l’étudier avec soin. La convention Syntec, par exemple, qui regroupe les domaines de l’ingénierie, du numérique, des études et conseils, de la formation professionnelle et de l’événementiel, n’offre pas de jour de congé pour déménagement. Cependant, les entreprises qui dépendent de cette convention peuvent choisir d’en accorder si le déménagement répond aux besoins réels de l’entreprise (rapprochement avec le lieu de travail, mutation, formation,…). Dans ce cas, le salarié peut bénéficier d’un ou plusieurs jours selon la distance. Par ailleurs, si le changement de domicile est lié à une mutation, les frais de déménagement seront pris en charge. Voir article « Aides au déménagement ».

 

​

Jours de congé prévu par quelques autres conventions collectives :

 

• Pôle Emploi : 3 jours

• Journalistes, Banque, Industrie pharmaceutique : 2 jours

• Agences de Voyages et de tourisme : si le déménagement vient du salarié : 1 jour ; si le déménagement vient d’une mutation : 2 jours

• Publicité, Cabinet et clinique vétérinaire, Casinos, Commerces de gros, Personnel de restauration de collectivités : 1 jour

• Coiffure, Métallurgie, Restauration, Pharmacie, Transport, Bâtiment, Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, Experts comptables : 0 jours

 

À défaut de convention collective, l’établissement qui vous emploie peut avoir négocié un accord d’entreprise prévoyant des congés pour déménagement. C’est courant dans les grandes entreprises nationales.

 

​

Quelques accords d’entreprise à titre d’exemples :

 

• Airbus, La Poste : 2 jours

• EDF, Stellantis, Auchan, Renault, Dior, Carrefour : 1 jour

 

Il faut donc bien vérifier ce que propose votre entreprise ainsi que les conditions d’attribution.

 

S’il n’y a pas d’accord d’entreprise, comme c’est souvent le cas pour les petites entreprises, il peut cependant être d’usage dans l’établissement d’accorder des jours de congés pour un déménagement. L’employeur accorde alors un congé qui entre dans les congés pour "événements familiaux".

 

Par ailleurs, si le déménagement est lié à une raison professionnelle, il ne faut pas hésiter pas à solliciter un congé auprès de sa direction.

 

​

A savoir :

 

• Pour accorder le congé de déménagement, les entreprises demandent souvent des justificatifs. Il peut s’agir d’un devis de déménagement, d’un contrat de location d’un utilitaire ou encore d’un nouveau bail.

• Le jour de congé déménagement est payé normalement et est considéré comme un jour de travail effectif, il rentre donc dans le calcul des congés annuels.

• Il n’est pas possible de faire une nouvelle demande dans les 12 mois qui suivent le jour de déménagement accordé.