I. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales et les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client déterminent les droits et obligations des parties.

Elles s’appliquent de plein droit aux opérations de déménagement objet du présent contrat.

 

Article 1 - Information sur les conditions de réalisation du déménagement

Le client doit fournir toutes informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d’accès pour le personnel et le véhicule, possibilités de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités).

Le client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu’il sera amené à supporter en cas d’absence d’informations ou d’inexactitude de celles-ci.

Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc.), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge ainsi que la présence parmi le mobilier d’objets d’art, de pièces de collection ou d’autres objets de valeur exceptionnelle.

Il incombe au client, s’il n’a pas donné des instructions détaillées sur les objets à enlever, de vérifier ou de faire vérifier, lors de l’enlèvement du mobilier, qu’aucun objet n’est enlevé par erreur. Le client est tenu de déclarer à l’entreprise une adresse de contact (tel, fax, E-mail, etc...) à laquelle il sera possible de le joindre pendant toute la durée de l’opération. En cas de défaut de ces renseignements, l’entreprise ne pourra pas être tenue pour responsable de la non communication au client d’informations connues en cours d’exécution.

Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération projetée est fourni par l’entreprise au client.

 

Article 2 - Prise d’effets du contrat – Résiliation

Le présent contrat de déménagement est réputé conclu et prendre effet entre l’entreprise et le client, au jour où les dates des prestations sont définitivement arrêtées entre les parties.

Toutes les sommes payées d’avance par le client sont versées à titre d’arrhes, chaque contractant peut donc revenir sur ses engagements résultant du présent contrat, le client en perdant les arrhes versées, l’entreprise en les restituant au double au client.

 

Article 2-2 - Report du Déménagement

En cas de report du contrat du fait du client sauf cas de force majeure, une indemnité est due au profit de l’entreprise de déménagement.

Cette indemnité exprimée en pourcentage du prix TTC de la prestation reportée est calculée comme suit en fonction de la date à laquelle la décision de report est notifiée à l’entreprise par rapport à la date d’exécution prévue : 30% jusqu’à 10 jours calendaires, 50% jusqu’à 2 jours calendaires.

 

Article 3 - Contrat conclu à distance ou hors établissement

En cas de démarchage à domicile et de souscription d'un contrat hors établissement, le client, en application de l'article L 221-28 12° du Code de la Consommation, ne bénéficie pas d'un droit de rétractation. Aucun paiement ne sera perçu avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

 

Article 4 - Assurance dommage

L’entreprise souscrit automatiquement pour le compte du client une garantie dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n’assume légalement aucune responsabilité (couverture du patrimoine jusqu’à 150 000 € et 10 000 € par objet et/ou ensemble d’objets valorisés à la déclaration de valeur).

Au-delà de ces plafonds, le client peut étendre la couverture de l’assurance dommage moyennant le paiement d’une surprime, d’un montant HT correspondant à 0.5% de la différence entre la valeur déclarée et le plafond de couverture ci-dessus mentionné.

 

Article 5 - Délais d’exécution indéterminés

Si, à la demande du client, il n’est pas fixé de date ou de période formelle d’exécution, le client peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l’entreprise, au cas où celle-ci n’a pas entrepris le transport dans un délai normalement prévisible.

A compter de cette mise en demeure, l’entreprise dispose d’un délai de dix jours pour exécuter l’opération convenue.

A défaut d’exécution dans un délai de dix jours, sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme résilié par l’entreprise, et cette dernière s’engage donc à restituer au client les sommes déjà versées par lui, conformément à l’article 2 ci-dessus.

 

Article 6 - Circuits organisés et groupages

Afin que le client bénéficie d’une tarification avantageuse, l’entreprise réalise des déménagements en circuit organisé. Les voyages organisés concernent plusieurs déménagements au sein d’un même voyage routier, aussi, ils nécessitent une harmonisation des dates de chargement et de livraison entre les clients participant au même voyage routier. Ces dates sont donc laissées à l’initiative de l’entreprise, dans la limite de plus ou moins 5 jours ouvrés par rapport aux dates souhaitées par le client et figurant dans le devis.

 

Le groupage permet la réalisation d’un déménagement de faible volume à l’occasion d’une opportunité de voyage offerte au client par l’entreprise qui détermine les dates de chargement et de livraison dans une période déterminée. Les dates de chargement et de livraison sont laissées à l’initiative de l’entreprise.

 

Article 7 - Retard de livraison

L’entreprise n’est pas tenue responsable du retard si celui-ci a pour origine un événement présentant les caractères de la force majeure ou se situant hors du champ de maîtrise de la Société tels que retards ou incidents dus : aux déficiences des compagnies maritimes ou aériennes, à toute grève extérieure à l’entreprise de nature à perturber le déménagement, aux conditions météorologiques non prévisibles.

 

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II. PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

 

Article 8 - Prix

Les prestations sont facturées au client au prix convenu au présent devis. Sauf mention contraire, les prix s’entendent HT. Ils seront augmentés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les prix fixés sont fermes et définitifs. Ils ne peuvent subir d’évolutions qu’en cas de modification expresse des termes du présent devis.

En pareil cas, l’entreprise fera ses meilleurs efforts pour informer au plus tôt le client des modifications des tarifs initialement convenus. En cas de volume supplémentaire de biens par rapport au volume porté au devis par le client, et sous réserve des possibilités matérielles de prise en charge au sein du voyage organisé, le cubage supplémentaire sera facturé au prorata du contrat initial.

La mise à disposition d’un monte meubles, non prévue lors de la réalisation du devis initial, sera facturée au client au tarif de 300 € HT par demi-journée.

Le client est informé que toute demande de prestations supplémentaires fera l’objet d’une facturation supplémentaire, selon devis soumis à son acceptation par l’entreprise.

 

Article 9 - Durée de validité des offres de prix

En l’absence de fixation, dans le présent devis, de la date d’exécution des prestations de déménagement, les tarifs fixés aux présentes demeureront en vigueur pendant une durée de 1 mois à compter de la date à laquelle le devis a été établi.

Si la date de réalisation n’a pas été fixée, l’entreprise et le client déterminent la durée de validité des prix à compter de la date d’établissement du devis.

 

Article 10 - Modalités de règlement

Sauf autrement spécifié entre les parties, les prestations de l’entreprise seront payées par le client de la façon suivante : 30% du montant total des prestations, versés à titre d’arrhes au jour de la conclusion du présent contrat. Le cas échéant, le montant du versement intermédiaire, à la fin du chargement. En tout état de cause, le solde du prix du déménagement est dû à la fin de la prestation (même en cas d’avaries constatées) ou, à défaut, à la réception de la facture.

Le règlement en sera selon les moyens convenus entre les parties lors de la commande.

La simple remise d’effets de paiement par le client (chèques…) n’est pas considérée comme valant règlement du prix. Seul leur encaissement effectif par l’entreprise sera considéré comme valant complet paiement du prix.

 

Article 11 - Retards de paiement – Pénalités de retard

En cas de non-paiement comme en cas de retard de paiement, l’entreprise appliquera des pénalités de retard. Les indemnités sont répercutées au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces pénalités seront exigibles par l’entreprise par lettre RAR. En cas de procédure de recouvrement, tous les frais encourus seront en outre supportés par le client.

 

Article 11.2 - Délais de paiement entre entreprises

Conformément aux articles L.441-3 et 6 du Code de Commerce, nos factures sont réglables dans les 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles le lendemain de l’échéance sur la base de 15% l’an du montant TTC des prestations. Ces pénalités de retard nous seront automatiquement et de plein droit acquises sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera en outre le paiement d’une indemnité forfaitaire fixée à 40 € pour frais de recouvrement, pouvant être majorée en fonction des frais réels engagés et justifiés.

 

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III. REALISATION DES PRESTATIONS

 

Article 12 - Conditions des prestations – Exclusions

Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis.

L’entreprise n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs.

Toute exception à cette règle doit être l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise et le client avant le début de la réalisation.

 

Article 13 - Réalisation par une tierce personne

L’entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou partielle du déménagement à une tierce entreprise dénommée "entreprise exécutante". Dans le cas où l’entreprise contractante utilise cette faculté, l’information du client sur l’identité de l’entreprise exécutante doit être réalisée dans un délai de 48 heures avant la date de réalisation. Le client est en droit de refuser et les sommes lui sont alors restituées.

 

Article 14 - Présence obligatoire du client

Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu’à la livraison. Au chargement, il doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait le mobilier. A la livraison, il doit vérifier avant le départ définitif du véhicule, qu’aucun objet n’y a été oublié.

Le représentant de l’entreprise est en droit d’exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement.

 

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IV. LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMALITÉS EN CAS DE DOMMAGE

 

Article 15 - Livraison du mobilier à domicile

À la réception, le client doit vérifier la bonne exécution du contrat, l’état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail. En cas de perte ou d’avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client a intérêt à émettre dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées. En cas d'absence de réserves à la livraison ou en cas de réserves contestées par les représentants de l'entreprise sur la lettre de voiture, le client doit, en cas de perte ou d'avarie, adresser sa protestation motivée à l'entreprise par une lettre recommandée. Ces formalités doivent être accomplies dans les 10 jours calendaires à compter de la réception des objets transportés tel que prévu par l'article L 224-63 du code de la consommation. À défaut, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise. À défaut de chocs apparents, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée pour des vices de fonctionnement sur des appareils électriques ou électroniques, sauf pour le client à prouver la responsabilité de l’entreprise. Dans tous les cas, l’absence de réserves précises et détaillées à la livraison implique une présomption de livraison conforme.

 

Article 16 - Livraison du mobilier au garde-meubles à la demande du client

La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement. Les frais d’entrée en garde-meubles peuvent être distincts et facturés au client par le garde-meubles qui assume la garde du mobilier.

 

Article 17 - Dépôt nécessaire par suite d’empêchement à la livraison

En cas d’absence du client aux adresses de livraison par lui indiquées, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de l’entreprise, le mobilier est placé d’office dans un garde-meubles, à la diligence de l’entreprise et aux frais du client. Par tous moyens appropriés, l’entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt, qui met fin au contrat de déménagement.

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V. RESPONSABILITE DE L’ENTREPRISE

 

Article 18 - Responsabilité pour retard

Sauf cas de force majeure et en cas de préjudice subi par le client, une indemnité lui est due par l’entreprise en cas de retard dans l’exécution des prestations contractuellement convenues. Cette indemnité est calculée en fonction du préjudice réellement subi et démontré par le client.

 

Article 19 - Responsabilité pour pertes et avaries

L’entreprise est responsable des meubles et objets qui lui sont confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client.

Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.

Lorsque l’entreprise n’effectue pas l’emballage, le contenu des colis emballés par le client ne peut constituer un dommage prévisible sauf inventaire précis (article 1150 du Code Civil).

 

Article 20 - Indemnisation pour pertes et avaries

Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice.

L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client.

Ces conditions particulières fixent, sous peine de nullité de plein droit du contrat, le montant de l’indemnisation maximum pour la totalité du mobilier et pour chaque objet ou élément de mobilier. Elles peuvent également fixer l’indemnisation maximum des objets figurant sur une liste valorisée. Le client est informé des coûts en résultant.

 

Article 21 - Règlement amiable des différends – médiation des litiges de la consommation

Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation dont nous relevons.

En remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site https://www.mediateurconsommation-smp.fr/ 2. ou en écrivant à l’adresse suivante: Société de la Médiation Professionnelle Médiation de la consommation 24, rue Albert de Mun 33 000 Bordeaux

 

Article 22 - Prescription

Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier, conformément à l’article L 133-6 du Code de Commerce.